Conditions Générales de Location de Vélo Appebike - Cycling Corsica

1. Définitions

Le terme « Locataire » désigne toute personne physique ou morale concluant un contrat de location de vélo avec Appebike.

Le terme « Loueur » fait référence à Appebike, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 823 518 881, dont le siège est situé au 2 boulevard Charles Bonaparte, 20090 Ajaccio.

Le mot « Vélo » désigne un cycle, avec ou sans assistance électrique, mis temporairement à disposition par Appebike.

Le « Site » correspond à la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.appebike.com.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les modalités applicables à toute location de vélo effectuée auprès d’Appebike. Elles s’appliquent pour toute réservation réalisée en ligne ou directement en boutique. La validation d’une réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Locataire.

3. Réservation, prix et paiement

Toute réservation est considérée comme confirmée après réception du paiement complet pour les locations à la demi-journée ou à la journée, ou après versement d’un acompte pour les locations de plusieurs jours. Le solde de la location longue durée est exigible au plus tard 30 jours avant la date de début de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la mise à disposition du vélo, des accessoires et les services de base associés.

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, chèque, chèque-vacances ou espèces. Les frais de transaction, notamment pour les paiements étrangers, sont à la charge du Locataire.

4. Annulation

4.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location devant être fournies à une date déterminée.

4.2 Annulation par le locataire

Pour les locations de plusieurs jours, les frais d’annulation sont les suivants :

Plus de 15 jours avant le début : remboursement intégral.
Entre 15 et 8 jours : 30 % du montant total est dû.
Entre 7 et 3 jours : 60 % du montant total est dû.
Moins de 3 jours avant : 100 % du montant est conservé.

Toute journée entamée est considérée comme due en totalité.

Pour les locations à la demi-journée ou à la journée, l’annulation ou la modification est gratuite jusqu’à 72 heures avant la date prévue de départ. Passé ce délai, le montant total de la location reste acquis à Appebike.

4.3 Annulation par Appebike

Appebike se réserve le droit d’annuler une réservation en cas de force majeure (intempéries extrêmes, indisponibilité du matériel, vol, panne grave), ou de non-paiement du solde. Dans ce cas, les sommes versées par le Locataire seront intégralement remboursées, sans indemnisation supplémentaire.

5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé pour chaque vélo. Son montant dépend du type de vélo loué et figure dans la grille disponible sur le Site.

Ce dépôt peut être effectué par empreinte bancaire, chèque ou autre moyen convenu.

Il couvre les dommages, les pertes, les retards, les frais de nettoyage ou l’usage anormal du vélo. Il ne constitue en aucun cas un plafond de responsabilité.

Sous réserve de vérification satisfaisante lors du retour, le dépôt est restitué sous 15 jours maximum.

6. Utilisation du vélo

Le Locataire s’engage à utiliser le vélo avec soin et conformément au Code de la route. Il est interdit d’utiliser le vélo dans l’eau, sur la plage, ou de le sous-louer.

La location de vélos à assistance électrique (VAE) est réservée aux personnes âgées de 14 ans minimum, conformément à la réglementation en vigueur.

Le locataire s'engage à respecter cette condition d’âge et à ne pas confier l’usage d’un VAE à un mineur de moins de 14 ans.

En cas de non-respect, la responsabilité du loueur ne saurait être engagée, et le locataire en assume l’entière responsabilité, y compris en cas d’accident ou de dommage lié à un usage non conforme.

Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans.

Les crevaisons sont à la charge du Locataire. Toute réparation doit être préalablement validée par Appebike.

En cas de location de vélo à assistance électrique, le Locataire doit veiller à la charge de la batterie, à son retrait la nuit et à son stockage sécurisé.

Tout oubli de charge ou perte de clé/batterie entraîne des frais supplémentaires.

7. Assistance

Un service d’assistance est disponible :

Tous les jours de 8h30 à 18h.
Contact whatsapp pour l’assistance : https://wa.me/33495242203

Appebike peut intervenir sur l’ensemble du territoire corse, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un prestataire, selon la localisation et la nature de la demande.

Des frais d’intervention peuvent être appliqués en fonction de la nature de la panne, notamment dans le cadre d’un mauvais usage du matériel, et du type de service demandé.

À noter : les crevaisons ne sont pas couvertes par le service d’assistance et restent à la charge du Locataire.

8. Restitution

Le vélo doit être restitué à la date et à l’heure convenues. Tout retard de plus d’une heure peut entraîner la facturation d’une journée supplémentaire.

Le vélo doit être restitué propre et en bon état, avec ses accessoires. À défaut, des frais de nettoyage ou de réparation seront facturés.

Un état des lieux contradictoire est établi. Si le Locataire refuse ce constat, il accepte les dégradations constatées ultérieurement.

9. Assurance

La responsabilité civile professionnelle du Loueur couvre les dommages causés aux tiers.

Le Locataire reste responsable de tout dommage ou vol du matériel.

10. Garantie Casse & Vol

Une garantie Casse & Vol est proposée au moment de la location.

Lorsqu’elle est souscrite, elle couvre, sous réserve des conditions et exclusions prévues en annexe :

la casse accidentelle, partielle ou totale, y compris le vandalisme ;
le vol par agression ;
le vol par effraction ;
le vol du vélo attaché à un point fixe au moyen de l’antivol fourni par le Loueur, lorsque celui-ci a été forcé ou détruit.

La garantie couvre le vélo et ses accessoires fixes, c’est-à-dire les équipements fixés au vélo qui ne peuvent être démontés sans outillage. Elle ne couvre notamment pas les sacoches, GPS, compteur, système d’éclairage, pompe, bidons, ni plus généralement les accessoires amovibles ou non couverts par les conditions de la Garantie. Leur perte, vol ou détérioration reste à la charge du Locataire.

En cas de Casse ou Vol partiel couvert, une franchise de 10 % du montant de la réparation, avec un minimum de 10 €, reste à la charge du Locataire.

En cas de Vol total ou Casse totale couvert, une franchise de 10 % de la valeur du vélo reste à la charge du Locataire.

Lorsque le sinistre n’entre pas dans les conditions de la Garantie, le Locataire reste redevable de l’intégralité du montant de la réparation ou, en cas de perte totale ou de vol, de la valeur du vélo.

Les garanties, conditions et exclusions complètes sont détaillées en annexe du présent contrat et sont disponibles en magasin.

La Garantie n’exonère pas le Locataire des démarches nécessaires à la prise en charge du sinistre, notamment le dépôt de plainte en cas de vol, l’établissement d’une attestation sur l’honneur et la transmission de tout justificatif demandé par le Loueur.11. Responsabilité

Le Loueur s’engage à fournir un vélo en bon état. Sa responsabilité est limitée au montant de la location, sauf faute grave.

Le Locataire est seul responsable de l’utilisation du vélo pendant la durée de la location.

12. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour gérer la location. Le Locataire dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité.

Protection des données personnelles – Appebike

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), Appebike s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients.

a. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

Appebike – SAS

Siège social : 2 boulevard Charles Bonaparte, 20090 Ajaccio

Contact : contact@appebike.com

b. Données collectées

Dans le cadre de votre réservation ou achat en ligne, nous collectons les données suivantes :

Nom, prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale (en cas de livraison ou facturation)
Informations nécessaires à la location (taille, poids, type de vélo, équipements souhaités, etc.)

Ces données sont strictement nécessaires à la bonne exécution de nos prestations (location, vente, atelier), à la gestion de la relation client, et à des fins de communication liées à votre commande.

c. Base légale et finalités

Vos données sont collectées :

Pour exécuter un contrat de location ou vente (article 6.1.b du RGPD)
Pour répondre à vos demandes ou réclamations
Pour vous adresser des informations utiles ou des offres, uniquement si vous y avez consenti

d. Destinataires

Vos données sont utilisées uniquement par les équipes d’Appebike.

Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou partenaire technique (ex. prestataire de paiement, plateforme de réservation, transporteur), uniquement dans le cadre strict de la mission confiée.

e. Durée de conservation

Données liées à une commande ou location : 5 ans à compter de la dernière interaction commerciale
Données marketing (avec votre consentement) : 3 ans maximum après le dernier contact

f. Vos droits

Vous disposez à tout moment des droits suivants :

Droit d’accès à vos données
Droit de rectification ou d’effacement
Droit d’opposition ou de limitation du traitement
Droit à la portabilité de vos données

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à : contact@appebike.com

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

g. Cookies

Notre site utilise des cookies strictement nécessaires à la navigation, à la mesure d’audience et à l’amélioration de l’expérience utilisateur. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le bandeau prévu à cet effet.

12. Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Locataire peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, après contact préalable avec Appebike.

Les coordonnées du médiateur désigné seront précisées sur demande ou via le site d’Appebike.

13. Loi applicable – Juridiction

Les présentes CGL sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce d’Ajaccio, sauf disposition légale contraire pour les consommateurs.

Annexes : Garantie Casse & Vol

1. Définitions

Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Vélo garanti, provoqué ou non par le Locataire, et subi par le Vélo.

Accessoire fixe : L’élément fixé sur le Vélo, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure, et qui ne peut être démonté sans outillage. Ne sont pas considérés comme accessoires : le GPS, le compteur, le système d’éclairage, la pompe à vélo, les bidons d’eau et les sacoches.

Antivol : Mécanisme en métal destiné à empêcher ou retarder le Vol du Vélo garanti et fournis par le Loueur.

Casse : Dommage du Vélo accidentel (y compris le Vandalisme), altérant le Vélo garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Vélo est réparable) ou totale (lorsque le Vélo est irréparable).

Contrat de location : Contrat de location signé par le Locataire auprès du Loueur pour une durée déterminée.

Dommage accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible,

nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Vélo garanti et provoquée par un Accident.

Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge lors du remboursement d’un

sinistre.

Garantie : Les garanties relatives au Contrat, à savoir la Casse et le Vol.

Locataire : Personne physique ou morale louant un vélo au Loueur.

Loueur : Personne morale louant un vélo au Locataire dans le cadre d’un Contrat de location.

Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.

Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Vélo garanti ne peut pas se détacher, même par soulèvement ou

arrachement.

Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.

Tiers : Toute personne physique autre que le Locataire, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants.

Usure : Détérioration progressive du Vélo garanti du fait de l’usage conforme aux instructions

d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.

Vandalisme : Tout acte de destruction ou de dégradation visant le Vélo garanti.

Valeur d’achat : Prix d’achat hors taxe du Vélo garanti payé par le Loueur.

Vélo garanti : Le vélo loué par le Loueur au Locataire, indiqué dans le Contrat de location.

Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Vélo garanti soit par agression, soit par effraction.

Vol Total : Le Vol Total correspond au vol de la totalité du Vélo garanti.

Vol Partiel : Le Vol Partiel correspond au Vol d’une partie du Vélo garanti.

Vol avec agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ;

Vol avec effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :

- de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une

habitation, d’un véhicule,

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